Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Oryumi Collectif (le « Service »), plateforme en ligne de gestion des adhésions des clubs et associations sportives, éditée par David DUMAIS (DumaisSoft, l'« Éditeur », voir les mentions légales). En créant un compte, vous déclarez les avoir lues et les accepter. La date et la version acceptées sont conservées avec votre compte.

2. Qui est qui ?

• Club : l'association ou le groupement sportif qui ouvre un espace sur le Service pour gérer ses adhésions. Il agit pour ses besoins professionnels ou associatifs.
• Famille : toute personne qui crée un compte pour s'inscrire ou inscrire des proches (enfants, conjoint) auprès d'un club. Elle agit à titre personnel.
• Adhérent : la personne inscrite auprès d'un club, pour elle-même ou, si elle est mineure, par son représentant légal.
• Saison : la période d'inscription ouverte par un club (par exemple 2026/2027).

L'Éditeur fournit l'outil. Il n'est pas partie au contrat d'adhésion conclu entre un club et ses adhérents : le club reste seul responsable de ses activités, de ses tarifs et de son règlement intérieur.

3. Comptes

• Il faut être majeur pour créer un compte. Un enfant n'a pas de compte : il est inscrit par son représentant légal.
• Vous fournissez une adresse e-mail valide, que vous confirmez par le lien reçu. Vous gardez votre mot de passe confidentiel et nous signalez tout usage non autorisé.
• Créer un compte ne vous inscrit dans aucun club : un compte peut seulement gérer un foyer, un club, ou les deux.
• Le propriétaire d'un club peut inviter des membres d'équipe (administrateur, secrétaire, trésorier) et leur attribuer des droits. Il en répond.

4. Inscription d'un mineur

Pour inscrire un enfant mineur, le titulaire du compte déclare sa qualité de représentant légal (père, mère, tuteur, autre représentant) et confirme exercer l'autorité parentale ou en être habilité. Cette déclaration est horodatée et conservée. Elle engage son auteur : une déclaration inexacte relève de sa seule responsabilité. Le club peut demander des justificatifs.

5. Tarifs du Service

• La création et la tenue du compte d'un club sont gratuites. L'utilisation du compte d'une famille est gratuite.
• L'Éditeur perçoit du club une commission de 1 € HT (hors taxes) par adhérent et par saison, quel que soit le moyen de règlement. Elle est due une seule fois par adhésion, au premier règlement confirmé (même si la cotisation est payée en plusieurs fois), et facturée au club à partir d'un état de facturation par période, détaillé et exportable (nombre d'adhésions et montant). Une saison peut être offerte à un club par l'Éditeur ; l'état l'indique.
• Les prix s'entendent hors taxes ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si la TVA devenait applicable, elle serait ajoutée.
• Les frais du prestataire de paiement en ligne (cartes) et ceux d'une éventuelle signature électronique sont supportés par le club, aux tarifs de ces prestataires, indiqués avant leur activation. Le club choisit librement, en connaissance de ces coûts, d'autoriser ou non le paiement par carte (comptant ou en trois fois) ; les familles ne paient aucun frais supplémentaire du fait de ce choix.
• Avant l'ouverture de chaque saison, le club consulte un récapitulatif des coûts et l'accepte expressément (case non précochée). L'acceptation est horodatée et conservée avec la version du récapitulatif. Un changement de prix ou d'option exige une nouvelle acceptation, sans effet rétroactif.

6. Paiements des cotisations

Les cotisations sont dues au club. Les paiements par carte sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande), prestataire de paiement agréé : le club ouvre ou relie son propre compte Stripe, accepte les conditions de Stripe et se soumet à ses vérifications d'identité ; les sommes sont versées directement sur le compte du club. L'Éditeur n'encaisse pas les cotisations pour le compte des clubs, n'est pas partie au contrat entre le club et Stripe, et ne conserve aucun numéro de carte (il ne garde que des références techniques de paiement). Les paiements en espèces, par chèque ou par virement sont enregistrés par le club.

Une confirmation de paiement par carte est envoyée à la famille avec un reçu. Les remboursements, avoirs, relances et litiges (contestation bancaire comprise) relatifs à une cotisation relèvent du club, qui les traite depuis son compte Stripe ; l'Éditeur peut envoyer, pour le compte du club, des rappels automatiques d'échéances en retard. Si un dossier est refusé ou annulé après un paiement par carte, le club en est averti par e-mail et rembourse la famille.

7. Obligations du club

• Renseigner des informations exactes, fixer des tarifs et un règlement intérieur conformes à la loi, et les publier avant d'ouvrir ses inscriptions.
• Ne demander à ses adhérents que les données nécessaires : en particulier, aucune donnée de santé détaillée ; seules les attestations et justificatifs exigés par la fédération ou la loi.
• Respecter la réglementation sur les données personnelles : le club est responsable du traitement des données de ses adhérents ; l'Éditeur agit comme sous-traitant (article 9).
• Valider les dossiers : le paiement d'une cotisation ne vaut pas validation de l'inscription, qui reste une décision du club.

8. Disponibilité et évolution du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident, dépendance à un prestataire). Le Service évolue : certaines fonctions annoncées (signature électronique, remboursements depuis la plateforme) sont déployées progressivement. Les plateformes de recette sont des environnements de test, dont les données peuvent être effacées.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des adhérents, l'Éditeur, sous-traitant du club, est lié à lui par le contrat de sous-traitance (annexe aux présentes, article 28 du RGPD) et, en résumé : ne les traite que sur instruction documentée du club (le Service lui-même) ; garantit la confidentialité de ses accès ; met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique ; n'a recours à un autre sous-traitant (hébergeur, paiement, signature) que dans les conditions qui y sont listées ; aide le club à répondre aux demandes de droits ; notifie au club toute violation de données dans les meilleurs délais ; restitue ou supprime les données à la fin du contrat ; met à disposition les informations nécessaires aux audits raisonnables.

10. Propriété intellectuelle

Le Service et ses éléments restent la propriété de l'Éditeur. Le club et les familles conservent la propriété des données qu'ils saisissent, et concèdent à l'Éditeur le droit de les traiter pour fournir le Service.

11. Responsabilité

L'Éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations, dans la limite des sommes versées par le club au titre des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive et sauf disposition légale impérative contraire. Il n'est pas responsable des litiges entre un club et ses adhérents, des décisions d'inscription, de l'exactitude des informations saisies par les utilisateurs, ni des dommages indirects. Les droits des consommateurs prévus par la loi ne sont pas limités.

12. Durée, résiliation et suppression

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment à contact@dumaissport.com. Un club peut récupérer ses données avant la clôture. Les données sont supprimées ou anonymisées dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité, sous réserve des conservations imposées par la loi (notamment les factures). L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou fraude.

13. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification de fond est datée et versionnée, et vous est signalée ; elle ne s'applique qu'aux utilisations postérieures. Les engagements en cours, en particulier les accords sur les coûts d'une saison déjà ouverte, restent soumis à la version acceptée.

14. Droit applicable, médiation et litiges

Le droit français s'applique. En cas de litige, contactez d'abord l'Éditeur à l'adresse ci-dessus. Les utilisateurs agissant à titre de consommateur peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [coordonnées du médiateur à compléter avant l'ouverture au public]. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun ; pour les clubs, ceux du ressort du siège de l'Éditeur.